Nouveau décret sur le contrat d’apprentissage dans le secteur public

Nouveau décret sur le contrat d’apprentissage dans le secteur public

Les dispositions règlementaires de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial sont codifiées par le nouveau décret n*2017-199, engendré par la loi Travail.

Concernant la rémunération des apprentis, elle est toujours soumise aux mêmes règles et reste par conséquent inchangée. Cependant, au même titre que les apprentis préparant un diplôme ou titre de niveau III, une majoration de 20 points peut désormais être appliquée à ceux préparant un niveau I ou II.

En outre, les dispositions propres aux conventions, prévoyant qu’une partie de la formation pratique puisse être dispensée par un autre employeur public ou privé afin de finaliser la formation des apprentis, sont également reprises dans le décret n*2017-199.

Ainsi, il y est prévu que cette formation pratique assurée par un autre employeur ne dépasse pas la moitié de la durée totale de la formation pratique nécessaire a l’obtention du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti.

Aussi, ce décret relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial répertorie les clauses obligatoires et conditions de transmissions des dites conventions.

Enfin, les responsabilités en matière de sécurité, d’hygiène, de durée du travail et de suivi et prévention médicale figurent également dans le décret.

 

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