En se référant à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un nouveau diagnostic est devenu obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier. En effet, depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement doit aussi figurer dans l’ensemble des dossiers techniques fournis au notaire.
Ce document vient compléter les 7 autres diagnostics déjà obligatoires :
- Plomb
- Amiante
- Termites
- Gaz naturel
- Risques naturels et technologiques
- Performance énergétique et électricité).
Pour une maison non raccordée au système collectif, dans quelles situations faut-il donc remettre l’assainissement aux normes pour une vente et comment y procéder ?
Pourquoi faire un diagnostic assainissement ?
En réalisant les travaux de remise aux normes avant la vente, vous vous assurez une vente facile et sans encombres !
La législation impose la présence de ce document en vue de la vente de votre logement. Le SPANC ou Service public d’assainissement non collectif est le service chargé de réaliser cette opération.
Le but de ce diagnostic est d’examiner la mise en conformité des travaux réalisés avec les dossiers de conception du dispositif de traitement des eaux usées, auparavant déposés auprès du SPANC. Il vise également à préserver la santé et l’environnement contre les risques inhérents au rejet des eaux usées.
Mais surtout, le contrôle sert à mieux informer l’acheteur du bien immobilier sur l’état du logement et de son système d’assainissement autonome, et à éviter les conflits lors de la vente
À noter que le document attestant le contrôle du SPANC doit dater de moins de trois ans. Le coût de l’intervention du SPANC oscille entre 100 et 150 euros.
Raisons pour lesquelles votre dispositif pourrait être déclaré non conforme
Si aucun contrôle n’a jamais été effectué sur votre dispositif, ou bien si le système d’assainissement présente un ou plusieurs des critères imposés par le SPANC, alors votre dispositif sera déclaré non conforme.
Parmi ces différents éléments pris en considération lors du contrôle, on cite :
- Le défaut de sécurité sanitaire,
- Le défaut de structure,
- La mauvaise implantation du dispositif (à moins de 35 mètres en amont d’un puits privé dédié à l’eau potable),
- L’absence totale ou le non-achèvement de l’installation,
- Le sous-dimensionnement du dispositif,
- Le défaut d’entretien,
- Etc.
Si votre installation est déclarée non conforme aux réglementations en vigueur, il est donc recommandé de contacter votre SPANC qui vous conseillera sur les démarches à faire.
Mais précisons tout de suite qu’un seul défaut ne suffit pas à vous demander de faire des travaux de réhabilitation (remise aux normes). En réalité, seuls les cas les plus graves demandent une réhabilitation.
Remettre l’assainissement aux normes pour une vente : avant ou après ?
Si d’autres diagnostics immobiliers ne sont que purement informatifs, celui de l’assainissement entraine une obligation de travaux lors d’une cession d’un bien immobilier. Cela ne vous empêche pas toutefois de le céder.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement autonome, c’est généralement le propriétaire du logement qui réalise les travaux avant la vente. Mais il peut aussi choisir négocier avec l’acquéreur et confier à ce dernier la réalisation des travaux, après une négociation du prix du bien. Dans ce cas, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente du logement.
Si le dispositif présente des dangers pour la santé ou un risque avéré de pollution de l’environnement, les travaux de mise en conformité devront être effectués dans un délai de 4 ans.
Conclusion
Le diagnostic assainissement est un élément essentiel pour fournir au futur acquéreur les détails de l’installation et de son entretien. Si le dispositif est déclaré non conforme, le propriétaire peut prendre en charge les travaux ou intégrer le coût des travaux dans la négociation du prix du bien immobilier.
Et comme cela nécessite souvent un coût conséquent, d’autant plus que le délai de réalisation des travaux est faible, les futurs propriétaires auront donc intérêt à consulter minutieusement ce diagnostic. Remettre un assainissement aux normes avant une vente est donc une bonne idée, et vous évitera des conflits éventuels, tout en augmentant la valeur théorique du bien !
