La loi du 5 mars 2014 a prévu une échéance de validité des habilitations des précédents OCTA qui a expiré à la date de délivrance de la nouvelle habilitation. Les dispositions relatives aux nouvelles habilitations de ces organismes se sont appliquées à compter de la collecte précédente de 2016.
Avant le 1er mars 2017, les entreprises doivent désormais s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auprès de l’OCTA unique de leur choix.
La répartition de la taxe reste inchangée :
- 51 % pour la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions,
- 26 % de quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage,
- 23 % de hors quota, destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.
Les établissements d’enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratif peuvent percevoir le hors-quota s’ils sont habilités à recevoir des boursiers ou bénéficient d’une reconnaissance par l’Etat.
L’OCTA dont dépend l’entreprise varie :
- Au niveau national, l’entreprise dépend des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés déjà collecteurs des contributions de formation continue,
- Au niveau régional, l’entreprise dépend de la chambre consulaire régionale habilitée à collecter la taxe d’apprentissage.
Concernant le quota et la contribution supplémentaire à l’apprentissage, les OCTA doivent, en priorité, affecter les quotités pour couvrir les coûts de formation aux apprentis. Eventuellement, le solde pourra être affecté à d’autres CFA.
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