Depuis la mise en vigueur de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la réglementation de l’Assainissement non collectif (ANC) ne cesse d’évoluer. Cette loi oblige les communes à créer un service public d’assainissement non collectif ou SPANC avant le 31 décembre 2005.
Détail de la réglementation de l’assainissement non collectif
Les arrêtés ministériels
La réglementation de l’ANC peut paraître complexe, mais vous pouvez faire confiance aux professionnels du secteur pour vous conseiller !
Avant tout, rappelons que l’assainissement individuel, autonome ou non collectif (ANC) est obligatoire pour les logements qui ne sont pas raccordés au tout à l’égout. Cela signifie toutefois que les propriétaires de ces logements sont autonomes dans le choix et l’entretien de leur système ANC.
En une dizaine d’années, les textes qui régissent l’installation et l’entretien des dispositifs de traitement des eaux usées domestique ont beaucoup évolué :
- Arrêté du 22/06/2007 : Ce texte fixe les modalités de collecte, de transport, de traitement des eaux usées des agglomérations et de surveillance du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes d’assainissement. Il règlemente aussi les dispositifs d’assainissement individuels qui reçoivent une charge brute de pollution organique au-delà de 1,2 kg/jour de DBO5.
- Arrêté du 7/09/2009 : Ce texte fixe les prescriptions techniques qui s’appliquent aux systèmes ANC, dont la charge brute de pollution organique ne dépasse pas 1,2 kg/jour de DBO5.
- Arrêté du 7/09/2009 : Ce texte fait référence aux modalités de l’exécution des opérations de contrôle des systèmes d’assainissement individuels.
- Arrêté du 7/09/2009 : Ce texte définit les modalités d’agrément des professionnels autorisés à réaliser les vidanges, le transport ainsi que l’élimination des effluents issus des dispositifs ANC.
- Arrêté du 3/10/2010 : Ce texte modifie l’arrêté du 7 septembre 2009. Il définit les prescriptions techniques qui s’appliquent aux systèmes ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBO5.
- Arrêté du 7/03/2012 : Ce texte fixe les modalités d’agrément des personnes ou sociétés qui prennent en charge les vidanges des systèmes ANC et celles qui assurent le transport et l’élimination des effluents issus de ces installations.
D’autres réglementations à considérer
En matière d’assainissement, il s’avère important de mentionner la norme NF EN 12566-3. Celle-ci fixe les différents critères techniques que les dispositifs d’assainissement des eaux usées doivent se conformer pour répondre à la norme européenne.
On cite également la norme DTU 64-1. C’est un document technique qui liste toutes les règles à suivre pour les professionnels de l’assainissement. Enfin, il ne faut pas oublier diverses réglementations locales qui sont souvent spécifiques à chaque commune (arrêtés préfectoraux, arrêtés communaux, règlements du SPANC, etc.).
Conclusion
Force est de constater que l’assainissement individuel est régi par de nombreuses réglementations qui s’appliquent dans l’ensemble du territoire français.
Certes, la réglementation de l’ANC a beaucoup évolué mais leurs objectifs demeurent toujours les mêmes, c’est-à-dire protéger l’environnement et la santé des personnes et éviter tout risque lié au rejet des eaux usées, notamment domestiques.