Le contrat d’apprentissage ouvert aux mineurs étrangers

Le contrat d’apprentissage ouvert aux mineurs étrangers

L’ordonnance du 15 février 2017 devrait intéresser tous les mineurs étrangers qui veulent se former par voie d’apprentissage : le Conseil d’État a en effet décidé qu’une autorisation de travail serait fournie à toute personne démarrant un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à durée déterminée.

Cette nouvelle devrait permettre à de nombreux mineurs venus du monde entier d’obtenir une formation de qualité.

Cette décision intervient après qu’un administrateur d’un mineur ait saisi le tribunal administratif de Toulouse. Faute d’autorisation de travail, le mineur isolé étranger dont il avait la charge n’a pas pu être embauché pour son contrat d’apprentissage.

Cet administrateur avait jugé la situation injuste face à un mineur qui avait été en mesure de trouver un employeur pour le former. Le tribunal compétent avait alors ordonné l’établissement de cette autorisation de travail sous 24 heures.

Un appel avait pourtant était tenté en expliquant que des vérifications devaient être faites par la préfecture avant que ce document soit délivré.

Le ministère de l’Intérieur a été débouté car le tribunal a retenu avant tout chose l’intérêt de l’enfant. Le droit à l’instruction a aussi été important dans la prise de décision. Pouvoir apprendre un métier est une forme d’insertion qui doit être prise en compte.

Cette affaire faisant désormais jurisprudence, tous les mineurs étrangers peuvent obtenir ce document le plus rapidement possible pour pouvoir démarrer un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Il s’agit donc d’un énorme pas en avant pour tous ces jeunes qui cherchent à suivre une formation qualifiante. En créant une ordonnance sur le sujet, le Conseil d’Etat garantit d’obtenir cette autorisation de travail dans ce cas de figure.

Dès lors que ces mineurs étrangers trouvent un employeur pour réaliser un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, l’autorisation de travail nécessaire pour l’embauche leur sera délivrée dans les meilleurs délais.

Plus d’infos sur l’accès aux formations en alternance (apprentissage ou professionnalisation) pour les candidats étrangers ici.

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