L’obligation est désormais faite à tous les employeurs de prendre part au financement de la formation professionnelle continue. Pour cela ils doivent payer leur contribution auprès de l’organisme en charge de la collecte duquel ils relèvent.
La date limite pour le paiement est fixée au 28 février 2017. Explications
Le montant de cette contribution dépend de l’effectif moyen de l’entreprise à la date du 31 décembre 2016. Exceptés les taux plus élevés définis par la convention collective, elle s’échelonne comme suit :
- 0,55% des salaires versés en 2016 pour les entreprises ayant moins de 11 salariés
- 1% des rémunérations pour les compagnies de 11 employés et plus.
Il est à préciser que les entreprises ayant au minimum 11 employés qui au moyen d’un accord collectif conclu pour 3 ans, accordent au moins 0,20% de leur masse salariale pour financer le compte personnel de la formation, doivent payer une contribution s’élevant à 0,80%.
Des dispositions sont cependant prévues pour les compagnies qui ont atteint ou dépassé l’effectif de 11 employés en 2016. En effet, ces entreprises vont poursuivre le règlement pour le compte de l’année 2016 et des 2 années qui vont suivre (2017 et 2018), une participation à la formation professionnelle au taux de 0,55%.
En ce qui concerne la quatrième et cinquième année, le taux de la contribution s’élève à 1% mais ne s’applique pas à l’ensemble des salaires, ce qui équivaut à 70% et ensuite 90% des rémunérations. Il existe cependant une exception.
Cette prévision ne s’applique pas quand l’augmentation de l’effectif de l’entreprise découle d’une reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant eu au minimum 11 employés au cours de l’une des 3 années précédentes.
De plus, les entreprises qui oublient de payer leur contribution avant le 1er mars ou qui ne s’en acquittent pas totalement doivent régler une contribution plus élevée auprès du Trésor Public avant le 30 avril 2017.
