Nouveautés pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
Avec la mise en place de la nouvelle loi travail, le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation ont été modifiés. Ce changement concerne…
Avec la mise en place de la nouvelle loi travail, le champ d’application et les règles de financement du contrat de professionnalisation ont été modifiés. Ce changement concerne aussi le contrat d’apprentissage, notamment en ce qui concerne la limite d’âge à titre expérimental.
Dans certaines régions volontaires, la limite d’âge pour un contrat d’apprentissage va être poussée jusqu’à 30 ans, contre les 25 ans habituels. Si l’expérimentation de cette nouvelle loi se révèle fructueuse, le gouvernement pourra éventuellement procéder à une généralisation d’ici 2019.
La loi travail stipule également que la formation dans le cadre du contrat d’apprentissage peut être effectuée totalement ou en partie à distance.
Enfin, les articles 71 et 76 donnent le droit à de nouveaux établissements privés de pouvoir bénéficier du hors-quota de la taxe d’apprentissage.
En ce qui concerne le contrat de professionnalisation, les bénéficiaires doivent avoir comme objectif final :
- L’obtention d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles,
- L’obtention d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- L’obtention d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Grâce à l’article 74 de la loi travail, les demandeurs d’emploi peuvent désormais viser d’autres qualifications que celles initialement prévues par la loi, et ce à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2017.
Selon l’article 82, les OPCA peuvent désormais prendre en charge les actions de positionnement incluses dans le parcours pédagogique. Tandis que cette prise en charge s’effectuait anciennement sur la base de forfaits horaires déterminés par accord collectif, ces accords pourront maintenant retenir d’autres types de forfaits.
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