La nouvelle loi égalité et citoyenneté apporte son lot de nouveautés pour la formation professionnelle. Définitivement adopté par le parlement en décembre 2016, le projet de loi ne concerne pas que la formation professionnelle, mais aura tout de même son importance dans ce domaine. Voici les principaux changements apportés par la loi.
Éligibilité du permis de conduire au CPF (compte personnel de formation) (art. 66)
Dès le 15 Juin 2017, la préparation au code de la route ou au permis de conduire (véhicules légers) sera éligible au Compte Personnel de Formation.Les permis deux-roues et poids-lourds ne sont pas concernés par ce décret.
Autres formations éligibles au CPF
- Formation éligibles de plein droit au CPF (ex: formations permettant d’acquérir la validation des acquis de l’expérience)
- Formations éligibles dans des conditions définies par décret
- Formations établies sur une liste spécifique établie par différentes instances
Alimentation du compte d’engagement citoyen (art. 9)
Avec le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) en vigueur depuis début 2017, les heures de bénévolat ou de volontariat (le volontariat de la réserve civile de la police nationale par exemple) sont comptabilisées et permettent d’acquérir des heures de CPF ou des jours de congés.
Obligation de formation à la non-discrimination (art. 214)
Toute société de plus de 300 salariés ainsi que les sociétés de recrutement devront former les recruteurs à la non discrimination à l’embauche. Cette formation doit être renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Actions comprises dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie (art.157)
Les actions pour la lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle continue et concernent différents acteurs, notamment les entreprises.
Formation et mobilité des apprentis (art. 30)
La loi souhaite encourager la mobilité des apprentis à l’étranger en prenant en charge la rémunération des apprentis ou les frais de mobilité hors du territoire national même si le pays de destination ne fait pas partie de l’Union européenne.
