La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé à l’énergéticien, EDF, une amende de 1,8 million d’euros pour retards de paiements importants. Cette sanction est tombée quelques jours après la publication des résultats semestriels de l’entreprise publique.
Lors du contrôle effectué par la DGCCRF en 2017, EDF n’aurait pas payé à temps plus de 13 000 factures. Ce chiffre représente 10 % du total de sa facturation, soit plus de 38 millions d’euros. Environ 3 500 fournisseurs d’EDF ont été impactés par cette rétention de trésorerie.
Dans les grandes entreprises, privées ou publiques, le sujet des retards de paiements doit être pris au sérieux selon le tweet d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État de l’Économie et des Finances.
Depuis janvier 2019, 934 entreprises ont fait l’objet de contrôle avec 130 décisions de sanction d’amendes d’un montant de 8,3 millions d’euros au total. 89 procédures de sanction, avec un montant d’amendes d’environ 11,4 millions d’euros, ont été initiées dans le même temps.
Ces décisions montrent que l’Administration veut mettre au pas les grands groupes, privés comme publics. Ces derniers ont en effet des pratiques commerciales pouvant avoir un impact financier désastreux sur le fonctionnement des TPE et PME.
Dorénavant, les noms des sociétés sanctionnées seront rendus publics, en application de la loi Essoc. Désormais, si les entreprises envisagent de mettre en œuvre une computation de certains délais de paiement convenus, elles ont la possibilité de demander à la DGCCRF une prise de position officielle quant à l’application de la réglementation.
Cette disposition concerne particulièrement les secteurs de l’industrie automobile et de la construction. Cette batterie d’outils législatifs et réglementaires est prévue pour lutter contre ce fléau de façon plus efficace, selon la secrétaire d’État.
Pour l’heure, EDF n’a pas encore réagi à la sanction qui lui a été infligée par Bercy.
