L’affacturage inversé est un dispositif, favorable aux PME, qui devrait permettre de diminuer les délais de paiement en marchés publics. En effet, ces retards de paiement constituent un problème majeur impactant la santé financière des entreprises sous-traitantes des grands groupes. La secrétaire d’État, Agnès Pannier-Runacher, a apporté plus de détails quant à la mise en œuvre du dispositif lors des questions au Gouvernement.
En réponse à la question de Marguerite Deprez-Audebert, députée du Pas-de-Calais, concernant la mise en œuvre du dispositif, la secrétaire d’État a assuré que celui-ci sera mis en place dès la promulgation de la loi Pacte. La méthode d’affacturage inversé permet au fournisseur d’être payé comptant. Elle permet ainsi aux PME d’être payées de façon quasi-immédiate.
La secrétaire d’État a également rappelé avoir demandé à la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de faire de ce sujet l’une de ses priorités. Une PME sur quatre est actuellement confrontée à des difficultés financières causées par les retards de paiement. Ce qui constitue, aujourd’hui, un manque de 19 milliards d’euros dans la trésorerie des PME.
