L’apprentissage va désormais prendre un tout nouveau sens avec une nouvelle réglementation concernant la rémunération des apprentis du secteur public.
La rémunération évolue désormais en fonction du diplôme préparé. Bénéficier d’un salaire majoré pour un diplôme élevé correspond à des avantages de la nouvelle loi mise en place.
Le nouveau décret du 16 février 2017 a pour thème les contrats des employés en apprentissage.
Le but était de mettre en place un règlement qui doit être scrupuleusement être respecté par les employeurs. Cette nouveauté devrait intéresser toutes les personnes qui profitent de ce mode de formation pour obtenir un diplôme marquant le début de leur carrière.
Les quatre régimes mis en place dépendent du niveau du diplôme préparé par l’apprenti :
- Un diplôme de niveau V n’ouvre droit à aucune majoration n’est prévue pour le secteur public. La rémunération reste donc celle pratiquée jusqu’à présent.
- Les personnes préparant un diplôme de niveau IV se verront attribuer une majoration de l’ordre de 10%. Ce décret rend cette majoration obligatoire et il faudra donc vérifier sur le contrat de travail qu’elle a été prévue par l’employeur.
- Pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau III, une majoration obligatoire de 20% sur la rémunération doit être appliquée par tous les employeurs. Cette majoration doit être abordée dans les termes du contrat de travail et reportée sur les fiches de paye.
- Pour un diplôme de niveau I et II, la majoration de 20% est conseillée mais n’est pas obligatoire. Elle est donc laissée à l’appréciation de l’employeur.
Au moment de la signature du contrat de travail, il faudra donc vérifier que ces mentions relatives au décret n°2017-199 du 16 février 2017 sont bien précisées afin qu’elles soient appliquées au cours du contrat d’apprentissage.
