Apprentissage et professionnalisation : des dispositions pour le droit de séjour

Apprentissage et professionnalisation : des dispositions pour le droit de séjour

Les mineurs étrangers sont en général soumis à la règlement du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne leur possibilité de séjourner sur le territoire français. En fonction de leur situation, cette autorisation leur était accordée ou refusée quel que soit le projet sur le sol français.

Le refus pouvait cependant empêcher de saisir certaines opportunités.

Le Conseil d’État a tenu à préciser les droits de ces mineurs étrangers au travers de l’ordonnance du 15 février 2017. Même si les personnes concernées ne correspondent pas aux critères de l’article L.311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de nouvelles possibilités de séjourner en France existent.

Dès lors que la demande de titre de séjour se fait dans le but de bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les droits seraient révisés. Tous les mineurs âgés de 16 à 18 ans, placés sous l’autorité d’un service social d’aide à l’enfance pourraient désormais avoir des facilités pour séjourner en France.

Cette ordonnance précise que cette autorisation de séjourner en France leur serait transmise sous justification concernant leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il s’agit donc d’un grand changement pour ces mineurs étrangers qui vont pouvoir à la fois accéder à l’instruction et être formés à un métier.

Le Conseil d’État se base sur l’article L. 5221-5 al.2 du Code du travail pour que cette règle devienne automatique.

Si pour l’heure, cette ordonnance va servir à tous les mineurs étrangers concernés, cette autorisation de séjour dans le but de suivre ce type de contrat de travail serait dans le futur accordée de plein droit.

Apprendre un métier auprès de professionnels et recevoir une instruction pendant la durée de ce contrat pourraient devenir des chances à saisir pour les mineurs étrangers.

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