Lors d’un contrôle récurrent, le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) de votre commune est chargé d’émettre un avis sur vos installations d’assainissement individuel (souvent appelé non-collectif). Nous vous proposons aujourd’hui de faire le tour des différents avis du contrôle assainissement du SPANC, et de leurs conséquences.
Rappelons d’abord qu’en France, tous les propriétaires dont les logements ne sont pas reliés au tout-à-l’égout sont obligés de procéder au traitement de leurs eaux usées avant de les rejetter dans la nature. C’est ce qu’on appelle l’assainissement individuel.
Qu’est-ce que le SPANC ?
Avant de parler des avis à proprement parler, rappelons les rôles du SPANC.
Le SPANC est une service public local, au niveau de la commune ou, le cas échéant, du groupement de communes, pour les petites localités. Il est aussi possible, via une Délégation de Service Public (DSP), que les fonctions du SPANC soient transférées à un organisme privé.
Les coordonnées de votre SPANC de rattachement sont disponibles dans votre mairie.
Il possède deux rôles principaux :
- s’assurer du bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel présentes sur son territoire de rattachement ;
- accompagner les propriétaires dans leurs projets de rénovation ou de construction d’installations d’assainissement.
Aujourd’hui, nous ne parlons que des avis émis par le SPANC après un contrôle !
Les avis du contrôle assainissement du SPANC
Dans le règlement de service du SPANC se trouve mentionnée la périodicité des contrôles. Celle-ci ne doit pas dépasser dix ans, et elle est le plus souvent de 4 à 8 ans.
Le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a légiféré pour établir 6 types d’avis suivant le contrôle :
- Installation sans défaut ;
- Installation présentant des défauts d’entretien ou d’usure de l’un des éléments constitutifs ;
- Installation incomplète, sous-dimensionnée, ou présentant un dysfonctionnement majeur ;
- Installation présentant des défauts de sécurité sanitaire ou des défauts de structure pouvant mettre en danger la sécurité des personnes ;
- Installation située à proximité d’un point de captage d’eau potable ;
- Absence d’installation.
On peut répartir ces avis en 3 catégories :
- Avis favorables ;
- Avis favorables avec réserve(s) ;
- Avis défavorables.
Les avis favorables
C’est le meilleur des cas : vous n’avez rien à faire, votre installation est aux normes.
La plupart du temps, seuls les dispositifs neufs ou récents obtiennent un avis favorable de la part du SPANC. Vous n’avez pas besoin de faire de travaux ni d’adaptations particulières.
Attention cependant à bien entretenir vos installations, pour conserver votre avis favorable !
Les avis favorables avec réserve(s)
Ce type d’avis est émis lorsque les installations sont en bon état de fonctionnement, tout en accusant un niveau d’usure ou un défaut d’entretien.
Le SPANC vous fournit alors des recommandations ou des suggestions pour améliorer le fonctionnement de vos installations et les rendre conformes, mais rien ne vous est imposé. Il est toutefois recommandé de procéder à la mise en pratique de ces suggestions, parce que rien ne s’améliore tout seul !
Il est aussi possible de se voir émettre un avis favorable avec réserve lorsque le logement est peu occupé : le SPANC a une certaine tolérance pour ces situations. C’est le cas pour les logements secondaires ou des logements où vivent des couples sans enfants ou des personnes âgées, par exemple.
Les avis défavorables
Il n’est jamais agréable de se voir attribuer un avis défavorable. Celui ci peut avoir plusieurs raisons :
- Installations inexistantes ;
- Installations inaccessibles ;
- Installations en mauvais état de fonctionnement.
Des installations en mauvais état peuvent endommager l’environnement, notamment la faune et la flore locales, mais aussi causer un risque pour la santé des personnes. Il est donc nécessaire de traiter les effluents correctement. Il est du ressort du SPANC de s’en assurer.
Un logement qui a reçu un avis défavorable doit voir ses installations réhabilitées sous 4 ans maximum.
En cas de vente ou d’achat du logement, le délai est raccourci à un an !
Si vous n’avez pas du tout d’installation, le SPANC peut vous mettre en demeure de réaliser une installation conforme.
Dans tous les cas, il faut retenir que le bon fonctionnement des installations d’assainissement individuel n’est pas une contrainte anodine : il en va de la santé de l’environnement, et de la santé des habitants.
Il est donc important de maintenir ses installations en bon état ! Le SPANC est aussi là pour vous y aider ! Renseignez-vous dans votre mairie.
Les questions les plus fréquentes
Qu'est-ce que le SPANC et quel est son rôle en matière de contrôle de l'assainissement ?
Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est un service public chargé de contrôler les installations d'assainissement individuel. Son rôle est de garantir que ces installations respectent les normes en vigueur, afin de préserver l'environnement et la santé publique.
Quelles sont les obligations légales concernant le contrôle de l'assainissement par le SPANC ?
Selon la réglementation en vigueur, tout propriétaire d'une installation d'assainissement individuel est légalement obligé de faire contrôler son système par le SPANC. Ce contrôle est notamment requis lors de la vente d'un bien immobilier.
Quels sont les critères pris en compte par le SPANC lors du contrôle de l'assainissement ?
Lors du contrôle, le SPANC évalue la conformité de l'installation aux normes techniques, vérifie le bon fonctionnement des dispositifs de traitement des eaux usées, recherche d'éventuelles pollutions ou risques pour la santé publique.
Comment se déroule concrètement un contrôle d'assainissement effectué par le SPANC ?
Le déroulement d'un contrôle d'assainissement par le SPANC peut varier d'une région à l'autre, mais généralement, il implique une visite sur place pour examiner les éléments de l'installation, des prélèvements d'échantillons d'eaux usées, et une vérification de la documentation technique.
Quelles sont les conséquences d'un avis défavorable émis par le SPANC lors du contrôle de l'assainissement ?
En cas d'avis défavorable du SPANC, le propriétaire peut être contraint d'effectuer des travaux de mise aux normes ou de réparation dans un délai donné. Si la non-conformité persiste, des sanctions administratives ou financières peuvent être appliquées.
Comment contester un avis émis par le SPANC lors du contrôle de l'assainissement ?
En cas de contestation, le propriétaire peut initier une démarche de recours en contactant le SPANC pour obtenir des explications détaillées sur les motifs de l'avis. Il peut également faire appel à un médiateur ou saisir les tribunaux compétents si nécessaire.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité aux exigences du SPANC ?
En cas de non-conformité aux exigences du SPANC, des sanctions administratives peuvent être appliquées. Cela peut inclure des avertissements, des amendes ou des astreintes financières. Dans certains cas graves de non-conformité persistante, le SPANC peut demander la mise en place d'une procédure de mise en conformité d'office aux frais du propriétaire.
Existe-t-il des aides financières pour la mise aux normes de l'assainissement suite à un contrôle du SPANC ?
Il existe des aides financières disponibles pour soutenir les propriétaires dans la mise aux normes de leur installation d'assainissement individuel. Ces aides peuvent provenir de différentes sources telles que les collectivités locales, les agences de l'eau ou encore des dispositifs nationaux. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les programmes d'aides disponibles dans votre région.
Quelles sont les responsabilités du propriétaire vis-à-vis du contrôle de l'assainissement effectué par le SPANC ?
Le propriétaire a la responsabilité de faire réaliser le contrôle de son installation d'assainissement par le SPANC dans les délais impartis. Il doit faciliter l'accès à l'installation lors de la visite du SPANC et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels problèmes de non-conformité identifiés.
Quels sont les recours possibles en cas de litige avec le SPANC concernant un contrôle de l'assainissement ?
En cas de litige avec le SPANC, il est possible d'entamer une démarche de recours. Dans un premier temps, il est conseillé de contacter le responsable du SPANC pour discuter des motifs du litige et tenter de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de faire appel à un médiateur ou de saisir les tribunaux compétents pour régler le différend. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel juridique pour ce type de démarche.