L’installation ou la réhabilitation d’une installation d’assainissement individuel ouvrent droit à un certain nombre de subventions. Aujourd’hui, nous nous penchons sur le cas particulier du taux de TVA à 10% pour l’assainissement individuel.

Taux de TVA à 10% pour l'assainissement individuel

Conditions d’éligibilité

Le taux de TVA à 10% est une des nombreuses aides financières disponibles.

Elle est applicable à tous les types de réhabilitation d’une installation d’assainissement individuel, dès lors qu’elle est effectuée par un professionnel.

Qu’il s’agisse d’un remplacement, d’une remise aux normes, d’une maintenance, d’une vidange, etc., vous pouvez faire valoir la TVA à 10%.

Si vous achetez des équipements (une micro station ou un filtre compact par exemple) auprès du professionnel qui les installera, vous avez également droit à la TVA à 10%.

Ce taux préférentiel de TVA est disponible pour les propriétaires comme pour les locataires.

Il existe tout de même quelques conditions :

  • vous devez faire effectuer les travaux par un professionnel ;
  • le logement doit être construit depuis plus de 2 ans ;
  • les travaux doivent concerner la modernisation ou le remplacement d’une installation existante.

Il est également possible pour les syndics de copropriétés ou les agences immobilières d’obtenir cet avantage de TVA s’ils sont mandatés par les propriétaires.

Le cas des DOM

Les DOM profitent d’un abattement de TVA encore plus intéressant :

  • 2,1% pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ;
  • 0% pour la Guyane !

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Y a-t-il des dispositifs non éligibles à la TVA à 10% pour l’assainissement individuel ?

Non !

Tous les dispositifs d’assainissement individuel sont concernés, qu’il s’agisse d’une filière traditionnelle, d’une filière agréé, ou d’une filière écologique !

Si vous ne savez pas comment choisir votre dispositif d’assainissement individuel, nous avons quelques ressources qui peuvent vous y aider :

Le taux peut-il ne pas être applicable ?

Malheureusement, oui, et il faut faire bien attention !

Le taux de TVA à 10% n’est applicable que si un professionnel installe les équipements achetés !

Il n’est pas non plus applicable si le logement concerné a moins de deux ans.

Si vous achetez le dispositif vous-même, le taux de TVA réduit ne sera appliqué qu’à la prestation de pose fournie par le professionnel. Renseignez-vous donc bien auprès des professionnels de votre région avant de vous décider !

La TVA ne s’applique pas non plus si l’installation d’assainissement n’est pas destinée à un logement : s’il s’agit d’un local commercial, par exemple. Aucun problème, par contre, pour les résidences secondaires.

Quelles sont les démarches à effectuer pour profiter du taux à 10% ?

Les démarches sont très simples, mais elles partent du principe que c’est à vous de faire valoir votre droit à la TVA réduite.

Vous devez télécharger et remplir ce formulaire, le signer, et le donner au professionnel avant le début des travaux.

Si les travaux sont effectués par plusieurs sociétés, chacune d’entre elles doit avoir un exemplaire original de ce formulaire.

Ensuite, c’est le professionnel qui se charge de tout, vous n’avez plus rien d’autre à faire que d’attendre la fin des travaux !

Les autres aides pour l’assainissement

Saviez-vous que vous pouvez peut-être obtenir d’autres aides pour financer votre projet d’assainissement individuel ?

7 autres subventions sont en effet proposées pour les propriétaires ou locataires ayant besoin de soutien financier pour leur projet.

Lire l’article sur les subventions pour l’assainissement.

Conclusion

Résumons les conditions du taux de TVA à 10% :

  • logement de plus de deux ans ;
  • dispositif acheté auprès d’un professionnel agréé ;
  • installation effectuée par un professionnel agréé ;
  • attestation remplie, signée et délivrée au professionnel en charge des travaux.